CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE D’ACEFUND
Date de dernière mise à jour : 01/08/2024
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://acefund.com (le « Site »), est édité par :
Ace Good Numéro d’entreprise : BE0776527659
Siège social : Rue de l’Avouerie 20/3, 4000 Liège, Belgique.
(Ci-après désigné le « Vendeur »).
Le Site est hébergé par la société Framer, situé Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas (email : support@framer.com).
Le Directeur de la publication du Site est Ace Good.
Le Service Client du Vendeur peut être contacté par email à info@acegood.net
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement aux services SaaS et aux produits commercialisés par le Vendeur sur le Site (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’utilisation des services, d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. La passation d’une commande de Produits sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client, dont il déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.
Article 3 – SERVICES ET PRODUITS
AceFund propose des services SaaS pour la tokenisation de l’avance sur revenus et des services de club d’investissement privé. Les caractéristiques essentielles de chaque service et produit sont décrites sur le Site dans une fiche technique accessible au Client.
Les offres de services et de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve des stocks disponibles et de la capacité du Vendeur à les fournir.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services.
Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout Client désirant utiliser les services d’AceFund doit :
- Disposer de la pleine capacité juridique et agir à des fins strictement professionnelles.
- Créer un compte en renseignant les champs requis (nom, prénom, adresse électronique, etc.).
- Confirmer son inscription par email.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modifications. Il est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
Article 5 – COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les services ou produits dans son panier.
- Renseigner les informations nécessaires à la commande.
- Valider et payer la commande.
Le Vendeur enverra un email de confirmation résumant la commande. La commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou présentant un risque de fraude.
Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des services et produits sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des services et produits s’effectue en ligne via les moyens de paiement disponibles sur le Site. Toute commande est payable comptant ou par abonnement mensuel.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation du paiement.
Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après la confirmation de la commande et du paiement. Le Client peut accéder aux services via la plateforme en ligne.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Le Client ne peut utiliser ces contenus qu’à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation non autorisée est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 30 jours pour demander un remboursement des services numériques achetés. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
Article 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à fournir les services avec diligence, mais n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 12 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès au Site en continu, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site pour maintenance.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Cette obligation perdure pendant deux ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 16 – NOTIFICATIONS
Toute notification doit être faite par écrit et adressée aux coordonnées de la partie concernée. Les notifications sont présumées reçues à leur date de remise ou d’envoi.
Article 17 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une stipulation des Conditions Générales est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation n’entraîne pas renonciation.
Article 18 – MODIFICATION
Le Vendeur peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales.
Article 19 – LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Liège.
Article 20 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les Conditions Générales sont régies par le droit belge et rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
AceFund,
Rue de l’Avouerie 20/3,
4000 Liège, Belgique
info@acegood.net